Articles for : appeal
New Zealand
JUSTICE
La justice néo-zélandaise rejette l'appel du tireur de la mosquée pour retirer ses plaidoyers de culpabilité
Short summary
La Cour d'appel de Nouvelle-Zélande rejette la demande de Brenton Tarrant, le tireur de la mosquée, de rétracter ses plaidoyers de culpabilité, confirmant sa prison à vie et évitant un nouveau procès.
France
JUSTICE
Sarkozy contredit son ancien aide lors du procès sur le financement libyen
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Nicolas Sarkozy conteste le récit de son ancien collaborateur Claude Guéant concernant une réunion de 2007 relative au financement présumé de sa campagne par la Libye et l'affaire judiciaire d'un suspect clé.
United States
JUSTICE
Uber jugé responsable de l'agression d'un chauffeur dans une affaire marquante en Caroline du Nord
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Un jury a jugé Uber responsable de l'agression commise par un chauffeur, lui accordant 5 000 $. Cette décision a un impact sur de nombreux procès similaires contre le géant du transport de passagers concernant la conduite inappropriée des chauffeurs.
France
JUSTICE
Former French Senator Convicted of Drugging Lawmaker
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A former French senator received a prison sentence for drugging a fellow lawmaker with ecstasy, highlighting growing concerns about drug-facilitated sexual assault.
Canada
JUSTICE
Regina Woman Appeals Fraud Conviction, $5 Million Restitution Order
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Alena Pastuch is challenging her conviction for defrauding investors of nearly $5 million, arguing her guilty plea was improperly obtained.