Articles for : court of appeal
United States
SOCIETY
Un tribunal américain suspend temporairement l'envoi par courrier de la pilule abortive
Short summary
Une cour d'appel américaine a temporairement interrompu l'envoi par courrier de la mifépristone, une pilule abortive, ce qui affecte l'accès, en particulier pour ceux qui dépendent de la télémédecine.
New Zealand
JUSTICE
La justice néo-zélandaise rejette l'appel du tireur de la mosquée pour retirer ses plaidoyers de culpabilité
Short summary
La Cour d'appel de Nouvelle-Zélande rejette la demande de Brenton Tarrant, le tireur de la mosquée, de rétracter ses plaidoyers de culpabilité, confirmant sa prison à vie et évitant un nouveau procès.
Canada
ENVIRONMENT
Court Upholds Federal Government's Plastic Ban Decision
Short summary
Canada’s plastic ban survives a legal challenge, with the Court of Appeal deeming the underlying decision reasonable, while three companies vie for industry recognition.